Le PEA-PME est conçu pour les grandes PME, pas pour les petites, moyennes entreprises ni pour les TPE
La loi PEA-PME a été pensée principalement pour les grandes PME cotées. De fait, elle exclut presque systématiquement les entreprises non cotées de petite ou moyenne taille, ayant moins de 250 salariés, en raison de la complexité excessive des formalités pour les intégrer dans un PEA ou un PEA-PME.
Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et titres assimilés de PME et ETI de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Le siège social doit être situé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Les entreprises ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une personne morale (afin d’éviter que les filiales de grands groupes puissent en bénéficier).
PEA-PME : Une mission impossible pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires
Pour un épargnant souhaitant inclure des actions d’entreprises non cotées dans son PEA ou son PEA-PME, le parcours est celui du combattant.
Conséquence : les banques et intermédiaires financiers rejettent souvent ces demandes ou les font payer cher.
Motif : des opérations jugées non rentables, adaptées uniquement aux grandes PME cotées.
🔔 Le concept Carnets d’Annonces apporte une solution adaptée aux TPE et aux petites PME.
Une montagne de formalités qui décourage les épargnants à investir dans les PME non cotées
PEA ou PEA-PME : une montagne de formalités qui décourage les épargnants souhaitant investir dans des PME non cotées
Délai moyen : ⏳ 20 jours — sauf si la société est cotée (Euronext Access ou Growth), auquel cas l’opération est instantanée.
📌 Note : Ces formalités doivent être répétées pour chaque nouvelle entreprise non cotée lors de son entrée dans un compte PEA ou PEA-PME.
Résumé des étapes :
- Trouver une entreprise non cotée avec accord du dirigeant et informations juridiques et financières.
- Ouvrir un compte PEA-PME et y déposer des fonds (bloqués 5 ans).
- Accomplir 14 formalités pour que l’intermédiaire procède à l’opération.
Détail des 14 formalités à accomplir
Première étape : Ouvrir un compte PEA dans votre banque
- Ouvrir un compte PEA-PME chez un intermédiaire agréé.
- Déposer des fonds sur votre PEA.
Deuxième étape : Trouver une entreprise dans le Carnet d’Annonces
- Fournir une attestation d’éligibilité au PEA.
- Attestation de non détention de +25 % du capital.
- Lettre d’engagement signée avec plusieurs engagements listés (i à iv).
- Lettre d’information envoyée à la société émettrice par l’organisme gestionnaire.
Documents complémentaires à fournir
- Lettre du PDG sur les modalités d’augmentation de capital.
- Statuts de la société certifiés conformes.
- Extrait Kbis ou statuts en création.
- RIB de la société ou du cédant.
- Bulletin de souscription ou document équivalent.
- Engagement de la société à respecter les règles PEA.
- Avis de débit espèces + confirmation de crédit d’actions.
- Lettre de la société confirmant le mouvement.
- Lettre du gestionnaire confirmant l’opération.
Troisième étape : Accélération avec le Carnet d’Annonces
Suivi, activités, résultats et annonces d’achat/vente d’actions via le Carnet d’Annonces.
Concept labellisé Fintech, protection inspirée de l’AMF avec Love Money, gestion CIIB.
Durée réduite : une opération peut être réalisée rapidement, contrairement aux 20 jours précédents.
📌 Note : Cette rapidité est déjà possible pour les PME cotées, mais pas pour les 300 000 TPE PME de croissance.
Exemple : www.veracash.com/fr/actionnaires
- Accédez au Carnet d’Annonces de la société
- Ouvrez un compte Carnet d'Annonces, sans intermédiaire ni frais
- Publiez une annonce d’achat ou de vente
Processus simplifié via LovePme
- Accéder à la plateforme LovePme
- Rechercher une entreprise ou un secteur
- Consulter le dossier de présentation
- Passer une annonce
- Confirmation et crédit des titres
(1) CiiB a géré plusieurs milliers d'opérations back-office titres nominatifs lors des négociations sur les marchés hors-cote des sept bourses régionales dans les années 80
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