LE PEA-PME EST CONÇU POUR LES GRANDES PME, PAS POUR LES PETITES, MOYENNES ENTREPRISES NI POUR LES TPE

Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et titres assimilés de PME et ETI de moins de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Le siège social doit être situé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

Les entreprises ne doivent pas être détenues à plus de 25 % par une personne morale (afin d’éviter que les filiales de grands groupes puissent en bénéficier).

 

PEA-PME : Une mission impossible pour les petites et moyennes entreprises réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires

 

Pour un épargnant souhaitant inclure des actions d’entreprises non cotées dans son PEA ou son PEA-PME, le parcours est celui du combattant.

 

Conséquence : les banques et intermédiaires financiers rejettent souvent ces demandes ou les font payer cher.

 

Motif : des opérations jugées non rentables, adaptées uniquement aux grandes PME cotées.

🔔 Le concept Carnets d’Annonces apporte une solution adaptée aux TPE et aux petites PME.

 

 

PEA ou PEA-PME : une montagne de formalités qui décourage les épargnants souhaitant investir dans des PME non cotées

 

Voici la liste complète des formalités nécessaires pour réaliser un premier achat ou une première souscription d’actions de PME non cotée dans un PEA ou un PEA-PME.

 

⏳ Délai moyen : 20 jours — sauf si la société est cotée (Euronext Access ou Growth), auquel cas l’opération est instantanée.

 

📌 Note : Ces formalités doivent être répétées pour chaque nouvelle entreprise non cotée lors de son entrée dans un compte PEA ou PEA-PME.

 

Résumé des étapes :

 

A) Il est nécessaire tout d'abord de trouver, contacter et rencontrer une entreprise non cotée de votre entourage dans laquelle vous souhaitez devenir actionnaire. Cela suppose que vous ayez obtenu l’accord d’intérêt du dirigeant et qu’il y ait l’opportunité d’acheter des actions ou de souscrire à une augmentation de capital qu’il aura programmée. Bien entendu, il est nécessaire d’obtenir ou de trouver toutes les informations juridiques, commerciales et financières sur l’entreprise.

 

B) Ouvrir un compte PEA-PME auprès de votre banque ou d’un autre intermédiaire et y déposer une somme d’argent qui sera bloquée pendant au moins 5 ans.
C’est cet intermédiaire agréé qui va suivre, gérer et surveiller le fonctionnement de votre compte PEA-PME. Vous devrez lui fournir environ 14 informations, pièces juridiques ou financières, ou attestations diverses concernant l’entreprise dans laquelle vous avez choisi d’investir. Vous lui donnerez également l’instruction par écrit de débiter votre compte PEA espèces du montant de l’investissement pour régler l’achat ou la souscription d’actions de l’entreprise.

 

C) Ce n’est qu’après avoir accompli ces formalités que l’intermédiaire entrera en contact avec l’entreprise pour l’informer de la mise en place de l’opération. Ensuite, il lui demandera de confirmer que l’opération de souscription, d’achat ou de vente d’actions a bien été finalisée.

 

 

 Détail des 14 formalités à accomplir pour chaque entreprise

 

Première étape

Ouvrir un compte PEA dans votre banque

 

1°/ Ouvrir un compte PEA-PME (titres et espèces) chez un intermédiaire agréé.

 

2°/ Déposer des fonds sur votre PEA (vous devez disposer des capitaux nécessaires).

⚠️ Attention ! Tout achat ou souscription d’actions passe obligatoirement par le débit du compte PEA (vous ne devez pas régler à partir de votre compte habituel et ne retirer aucune somme avant 7 ans !). 

 

Deuxième étape

Vous avez trouvé dans le Carnet d’Annonces (ou ailleurs) une entreprise pour investir. Vous devez alors : 

 

3°/ Fournir à votre banque qui tient le PEA la preuve que les actions ciblées pour investir sont bien éligibles au PEA (attestation de la société).

 

4°/ Attester sur l’honneur que vous (ou votre entourage familial) ne détenez pas plus de 25 % du capital de la société concernée.

 

5°/ Remettre une lettre d’engagement certifiée et signée, précisant que vous respecterez les règles imposées par le PEA-PME :

(i) que les sommes devront être, obligatoirement, prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y figurent. En cas de revente, le montant de l'opération doit rester sur le PEA.

 

(ii) que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;

 

(iii) que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription. Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

 

(iv) que le titulaire du PEA ne possède pas et n’a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

 

Cette lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de la souscription ou de l'achat d'actions.

 

6°/ Dès réception de ces documents, l’organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice une lettre d’information précisant les modalités de l’opération :

 

(i) le titulaire du plan a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;

 

(ii) elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou des souscriptions de titres ;

 

(iii) elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits qui auront pour origine ces titres ;

  

(iv) en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

 

Dès lors, seule la banque sera habilitée auprès de la société émettrice pour exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres, notamment pour encaisser les dividendes.

 

Documents et informations complémentaires à fournir

 

7°/ Lettre du PDG ou d’un représentant précisant le cas échéant les modalités de l’augmentation de capital (quantité, montant unitaire…).

 

8°/ Statuts de la société certifiés conformes.

 

9°/ Extrait Kbis de moins de trois mois (ou statuts si la société est en cours de création).

 

10°/ Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à créditer (compte de la société ou compte de l'actuel propriétaire des titres dans le cas d'une cession).

 

11°/ Bulletin de souscription de la société ; ou procès-verbal de l'assemblée générale si les titres proviennent d'une augmentation de capital ; ou ordre de mouvement si les titres proviennent d'une cession de gré à gré.

 

Les conditions ci-dessus remplies, l'opération d'investissement dans une entreprise non cotée peut commencer. C'est seulement à ce moment que les étapes suivantes peuvent être déclenchées par l'intermédiaire agréé. Le futur actionnaire devra alors :

 

12°/ L'intermédiaire agréé devra envoyer un courrier à la société afin qu'elle s'engage à respecter les règles des PEA PME concernant l'épargnant et les éléments juridiques pour établir un ODM (ordre de mouvement de titres) avec le nom de l'actionnaire et le nombre de titres traités.

 

13°/ L'épargnant recevra de l'intermédiaire agréé l'avis de débit espèces correspondant à l'opération, ainsi que l'information que les actions ont été créditées au compte PEA Titres.

 

14°/ Lettre de la société concernée à l'intermédiaire agréé confirmant le mouvement d'actions de l'opération.

 

15°/ Lettre du gestionnaire confirmant la réalisation de l'opération.

 

Troisième étape

Accélération des formalités, suivi et instrument de liquidité des actions pour les PME disposant d'un carnet d'Annonces

 

Désormais, vous pouvez suivre sur Carnet d'Annonces l'évolution des entreprises dans lesquelles vous avez investi, leurs activités, leurs résultats, ainsi que les annonces d'achat ou de vente d'actions.

 

Les Carnets d'Annonces, labellisé Fintech par le pôle de compétitivité mondial Finance Innovation, permettent aux épargnants de limiter les informations et questionnaires nécessaires pour inscrire les actions sur un compte PEA ou PEA-PME, comme c'est le cas pour les sociétés cotées. Ils fonctionnent selon les mêmes principes de transactions et de règlements-livraisons qu'Euronext, tout en mettant en place des règles de protection des épargnants inspirées de l'AMF avec l'association Love Money.

 

Le concept Carnets d'Annonces, géré par CIIB, est adapté aux TPE et PME pour relancer l'actionnariat vers les petites entreprises locales.

 

Avec ce logiciel du concept CiiB Bourses individuelles privées pour PME (ou Carnets d'Annonces), une opération d'achat, de vente ou de souscription d'actions non cotées, avec ou sans PEA, peut être réalisée rapidement, contrairement aux 20 jours nécessaires pour accomplir l'ensemble des formalités décrites précédemment.

 

📌 Note : cette rapidité est déjà en vigueur pour les quelques centaines de PME cotées, alors que 300 000 TPE PME de croissance n'en font font pas partie).

 

Exemple concret de Bourse individuelle privée pour PME (ou Carnet d'Annonces) : www.veracash.com/fr/actionnaires

  

1. Accédez au Carnet d’Annonces de la société

Connectez-vous à la plateforme Carnet d'Annonces et commencez en cliquant sur "Acheter ou vendre des actions" pour passer votre première annonce d’achat en toute simplicité.

 

2. Ouvrez votre compte Carnet d'Annonces, sans intermédiaire ni frais

Créez un compte en ligne sans intermédiaire et sans frais, puis téléchargez vos documents d'identification.

 

3. Publiez votre annonce d'achat ou de vente d’actions

Cliquez sur "Passer une annonce" pour acheter ou vendre des actions. Suivez l'évolution des prix et consultez la banque d'informations économiques et financière sur la société attenante à son Carnet d'Annonces.  

Processus simplifié via LovePme, plateforme de financement participatif dédiée à la croissance des PME locales

 

Sur la plateforme LovePme, en cours l'agrément PSFP (prestataire de services de financement participatif), en tant que Tiers de confiance pour la tenue de Carnets d'Annonces , au même titre que les sociétés cotées (1), l'épargnant individuel souhaitant investir dans une entreprise locale non cotée, avec ou sans PEA, pourra suivre la procédure suivante :

1°/ Accéder à la plateforme LovePme répertoriant les entreprises locales utilisant le concept Carnet d'Annonces.

2°/ Rechercher l’entreprise ou le secteur d’activité souhaité.

3°/ Consulter le dossier de présentation de l’entreprise. Découvrez l'état des lieux de l'entreprise, ses perspectives, ainsi que les informations économiques, financières, commerciales et juridiques.

4°/ Passer une annonce (achat ou souscription d'actions).

5°/ Confirmation et crédit des titres : Votre compte espèces sera débité du montant de la souscription ou de l'achat d'actions, et votre compte-titres  sera crédité du nombre d'actions de l'entreprise

 

(1) CiiB a géré plusieurs milliers d'opérations back-office titres nominatifs lors des négociations sur les marchés hors-cote des  sept bourses régionales dans les années 80

 

🔗 Plus d’informations sur : www.lovepme.fr

 

🔗 Plus d'informations sur le service tenue des registres de mouvements de titres : www.ciib.fr/lever-des-fonds/entreprises-non-cotees

 

 

🔗 Télécharger la présentation de Traction (logiciel de tenue des registres de mouvements de titres