Le Saviez-vous ?
Le Code Civil définit comment acheter et vendre des actions d'une entreprise entre particuliers, de la même manière que l'on achète une baguette de pain (de la main à la main) : Sauf décision contraire de leurs statuts, les cessions d'actions de SAS et de SA, cotées ou non, sont libres et ne nécessitent pas la rédaction d'un acte de cession écrit.
Les actions peuvent ainsi être cédées entre particuliers (de gré à gré) sans recourir à une banque ou à d'autres intermédiaires, sans autre formalité que d'indiquer son identité et son adresse pour enregistrer les actions à son nom sur un compte titres ouvert dans les registres de la société.
Article 1582 Code Civil :
La vente d’actions est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être réalisée par acte authentique ou sous seing privé (de la main à la main).
Elle est considérée comme conclue entre les parties, et la propriété est transmise de droit à l'acheteur vis-à-vis du vendeur, dès qu'un accord est trouvé sur la chose et le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé.
Notre cabinet, le CiiB, créé en 1987 et doyen des professionnels experts pour les PME en bourse de Paris et régionales, lance la création d'un réseau national de Minibourses entre particuliers (Carnets d'Annonces O.T.C). Ceci vise à permettre aux Petites et Moyennes Entreprises qui cherchent des épargnants d'utiliser l'article 1582 du Code Civil pour s'associer sans avoir recours aux banques ou à d'autres intermédiaires.
Ces minibourses, grâce à l'utilisation d'Internet, prennent la relève des 7 bourses régionales françaises des années 80 qui finançaient les PME régionales avec l'épargne locale des particuliers.
Plus de détails : www.ciib.fr
Tél. : 01 2 46 11 73