PEA-PME Finance circulaire

 

 Ouvrir un compte PEA PME c'est simple et généralement gratuit. Mais c'est après que les choses se compliquent si l'on veut investir dans des entreprises TPE PME ou ETi  non cotées en bourse :

 

Pour acheter et/ou vendre ces actions dans le cadre fiscal du PEA,  la complexité des opérations administratives que les banques imposent  et les tarifs  dissuasifs, font  rebuter les épargnants à investir dans le non coté.

D'ou l'echec de l’excellente idée, qu'est le PEA PME

 

(Il faut noter, au passage, que pour les entreprises cotées en bourse ces difficultés n'existent pas, ces contraintes n'existent que pour les centaines de milliers d'entreprises non cotées pour lesquelles CiiB peut apporter une solution simplificatrice  (1) )

 

Pour vérifier la complexité pour qui existe actuellement pour le non coté, nous vous invitons à cliquer sur le lien qui suit   https://mabanque.fortuneo.fr/datas/files/formulaire-titres-non-cotes.pdf,

 Voici La liste des formalités à réaliser pour faire le premier achat ou la première souscription d’actions de PME non cotée en la plaçant dans un PEA ordinaire ou PEA PME

 

 Après avoir accompli les formalités d’ouverture du compte, le délai moyen pour mener à bonne fin une opération 20 jours !  Sauf si l’entreprise est déjà cotée en bourse sur Euronext Access ou Euronext Growth.

 

N.B. Ces formalités doivent être mises en place pour chaque nouvelle entreprise non cotée à leur entrée dans un compte PEA ou PEA PME.

 

 

 

Résumé de la marche à suivre

 

A)    Il est nécessaire tout d’abord trouver et contacter et rencontrer parmi ses relations une entreprise non cotée dans laquelle on souhaite devenir actionnaire (Cela suppose  que vous ayez l’accord d’intérêt du dirigeant et qu’il y ait l’opportunité de souscrire (qu’il vous propose, soit d’acheter des actions soit de souscrire à une augmentation de capital  qu’il aura programmée) bien entendu, il est nécessaire que vous ayez obtenu ou trouvé toutes les informations juridiques, commerciales et financières sur l’entreprise).

B)      Ouvrir un compte  PEA PME auprès de votre banque ou autre intermédiaire et y déposer une somme d’argent qui sera bloqué au moins 5 ans C’est cet intermédiaire agréé qui va suivre, gérer et surveiller le fonctionnement de votre compté PEA PME. Vous devrez lui apporter environ 14 informations, pièces juridiques ou financières ou attestations diverses, concernant l’entreprise dans laquelle  vous avez choisi d’investir. C’est à lui que vous donnerez l’instruction par écrit de débiter votre compte PEA espèces du montant de l’investissement pour régler l’achat ou la souscription d’actions de l’entreprise dans laquelle vous voulez investir..

C)       Ce n’est qu’après ces formalités accomplies que l’intermédiaire entrera en contact avec cette entreprise, pour l’informer de la mise en place de l’opération puis il lui demandera de confirmer que l’opération de souscription, d’achat ou de vente d’actions a bien été finalisée.

 

Détail des 15 formalités à accomplir pour placer les actions d'entreprises dans un PEA PME

  

Détails des documents à fournir à votre banque pour mettre dans un PEA PME des actions non cotées :

1°/ ouvrir un compte PEA PME (titres et espèces) chez un intermédiaire agréé.

 

2°/ déposer des fonds sur votre PEA  (vous devez disposer des capitaux nécessaires).  Attention ! :  Tout achat ou souscription d’actions passe obligatoirement par le débit du compte PEA (vous ne devez pas régler à partir de votre compte habituel et ne retirer aucune somme avant 7 ans !

 

3°/ Fournir à l’intermédiaire agréé la preuve que :

     - les actions ciblées pour investir sont bien éligible au PEA (attestation de la société)

 

4°/ vous ne détenez pas, vous ou votre entourage familial, plus de 25 % du capital de la société concernée (votre attestation sur l’honneur)

 

5°/ Une lettre d'engagement rédigée par l’épargnant certifiée et signée  précisant qu’il respectera les règles suivantes  imposées par le PEA.

 

(i) que les sommes devront être, obligatoirement, prélevées sur le compte espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y figurent. En cas de revente le montant de l’opération doit rester sur le PEA.

(ii) que le règlement de l'opération sera directement effectué par l’organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;

(iii) que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription. Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;

(iv) que le titulaire du PEA ne possède pas et n’a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l’opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.

 

 Cette lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de la souscription

 

6°/ Dès réception de ces quatre documents, l’organisme gestionnaire du plan adresse à la société émettrice, une lettre d’information selon laquelle :

 

(i) le titulaire du plan a l’intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA :

(ii) elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d’attestation qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou des souscriptions de titres ;

(iii) elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits qui auront pour origine ces titres ;

(iv) en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d’identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.

 

Dès lors, seule la banque sera habilitée auprès de la société émettrice pour exercer les droits patrimoniaux attachés aux titres, notamment pour encaisser les dividendes.

 

7°/ Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant pour son compte précisant les modalités de l’augmentation de capital (quantité, montant unitaire…) ;

 

8°/ les statuts de la société en question signés par un représentant de la société et certifiés conformes ;

 

9° : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée) ;

 

10°/ un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB du compte de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession) ;

 

11°/ le bulletin de souscription de la société ;    Ou

•  le procès verbal de l’assemblée générale si les titres proviennent d’une augmentation de capital ;   Ou
• un ordre de mouvement si les titres proviennent d’une cession de gré à gré.

 

 Les conditions ci-dessus remplies, l’opération d’investissement dans une entreprise non cotée peut démarrer. C’est seulement maintenant que les étapes suivantes pouvant alors être déclenchées par l’intermédiaire agréé le futur actionnaire devra :

 

     12°/  l’intermédiaire agréé devra envoyer un courrier à la société  afin qu’elle s’engage  à respecter les règles des PEA PME concernant  l’épargnant et les éléments juridiques pour faire établir un ODM ( ordre de mouvement de titres) avec le nom de l’actionnaire et le nombre de titres traités.

 

    13°/  L’épargnant reçoit de l’intermédiaire agréé l’avis de débit espèces correspondant à l’opération, ainsi que l’information que les actions  ont été crédités au compte PEA Titres

 

     14 °/  Lettre de la société concernées à l’intermédiaire agréé confirmant le mouvement d’actions de l’opération.

 

     15°/ Lettre du gestionnaire confirmant la réalisation de l’opération.

 

 

Le projet labellisé « Fintech du CiiB » permet aux épargnants, de limiter les informations et questionnaires comme pour les sociétés cotées.

 

Il fonctionne avec les mêmes principes de transactions et de règlements livraisons qu’EURONEXT. Des règles de protection des épargnants inspirées de l’AMF sont mises en place

 

Quelle est la différence entre le PEA et le PEA-PME ?

 

 

Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale permettant d'investir sur des actions cotées ou des fonds européens sans contrainte de capitalisation. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € .

 

Son petit frère, le PEA-PME (Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME non cotées) est quant à lui destiné à investir exclusivement sur des petites et moyennes valeurs européennes. Le plafond total des versements s’élève à 75 000 € .

 

Le PEA-PME est donc complémentaire au PEA. Il est d’ailleurs possible de cumuler les deux enveloppes fiscales.Le PEA et le PEA-PME sont dotés des mêmes avantages fiscaux : au-delà de la 5ème année, les gains sont nets d’impôts (hors prélèvements sociaux).

 

Le PEA-PME présente les risques de perte en capital inhérents à tout placement actions auquel s’ajoute pour ce segment particulier l’inconvénient d’une liquidité plus réduite, voir inexistante (sauf pour les actions des sociétés inscrites sur le concept du Ciib : le Carnet d'Annonces ou il existe une liquidité sans garantie de prix)

 

Mini-bourses pour les TPE / PME / ETI avant introduction en bourse

 

Un rapport du gouvernement a été remis au parlement (1)qui fait état de plusieurs pistes possibles (2)  mais sans solution pratique. A ce jour il n'existe aucun projet conservant l'esprit de proximité des bourses régionales. Afin de répondre à la loi le CiiB a mis au point des  mini-bourses électroniques, individuelles pouvant être placées en  internes dans chaque entreprise afin de permettre à l'épargne régionale d'investir en direct.

   (1) en mai 2016      (2) il s ne semblent pas connaitre l’existence de CiiB qui existe depuis 1982

Il est étrange que cette loi soit  "oubliée" alors qu'elle est susceptible de faire revenir l'ACTIONNARIAT POPULAIRE qui s'est créé en France dans les années 1980/1991

et a disparu avec l’absorption des Agents de change par les banques.

 Il s’était alors créé, dans les années Mitterrand/Delors, grâce aux bourses régionales un actionnariat populaire composé de 10 millions d'épargnants qui investissait en direct dans les PME sans incitation fiscale, mais avec une franchise d'impôts petits épargnants sur les plus values réalisées.

 

Non coté la technologie est à la porte

 

Il devrait y avoir un grand chamboulement vers le non coté d'ici la fin de l'année. L'augmentation de capital en cours va permettre la mise en place du nouveau concept du CiiB

 

"Le Carnet d'annonces"

 

Il s'agit de plateformes privées, personnelles à chaque entreprise qui permet à leurs actionnaires, sur internet d'acheté de vendre ou de souscrire sans intermédiaire les actions de l'entreprise.

 

Avec son logiciel le « Carnet d’annonces » qui respecte l’esprit des règles AMF et EURONEXT, les entreprises non cotées pourront mettre en place, sous certaines conditions des plateformes privées pour permettre à ses actionnaires ou à de nouveaux entrants d'acheter, de vendre ou de souscrire de gré à gré sans intermédiaire, les actions de l'entreprise.

 

 Voir sur   www.ciib.fr