La CE propose ce que les politiciens oublient en France : en rendant les apports de fonds propres fiscalement déductibles, tout comme c'est actuellement le cas pour les emprunts.
Fiscalité des entreprises : la Commission propose des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres afin d'aider les entreprises à se développer.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement, afin que les entreprises puissent avoir accès au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement, ou DEBRA, afin que les entreprises puissent avoir accès au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes. Cette mesure soutiendra les entreprises par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. La proposition dispose que les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de fiscalité des entreprises, qui vise à garantir un système d'imposition juste et efficace dans l'ensemble de l'UE, et contribue à l'union des marchés des capitaux, en rendant le financement plus accessible pour les entreprises de l'UE et en favorisant l'intégration des marchés nationaux des capitaux dans un véritable marché unique.
Les règles fiscales contiennent actuellement des incitations favorisant l'endettement, qui permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l'emprunt, contrairement aux coûts liés au financement sur fonds propres , et peuvent les inciter à contracter des emprunts au lieu d'augmenter leurs fonds propres afin de financer leur développement. Des niveaux d'endettement excessifs rendent les entreprises vulnérables aux changements imprévus de l'environnement économique. L'endettement total des sociétés non financières dans l'UE s'élevait à près de 14 900 milliards € en 2020, soit 111 % du PIB. Dans ce contexte, il convient de souligner que les entreprises disposant d'une structure financière solide peuvent être moins vulnérables face aux chocs et plus susceptibles d'investir ou d'innover. Par conséquent, la réduction de la dépendance excessive vis-à-vis du financement par l'emprunt et le soutien en faveur d'un possible rééquilibrage de la structure financière des entreprises peuvent avoir une incidence positive sur la concurrence et la croissance. L'approche constitant à combiner une franchise applicable aux fonds propres et une limitation de la déduction des intérêts devrait accroître les investissements de 0,26 % du PIB et le PIB de 0,018 %.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré à ce sujet: «Les entreprises en Europe devraient avoir la possibilité de choisir la source de financement la mieux adaptée à leur développement et à leur modèle d'affaires. En rendant les apports de fonds propres fiscalement déductibles, tout comme c'est actuellement le cas pour les emprunts, cette proposition réduit les incitations à contracter des emprunts supplémentaires et permet aux entreprises de prendre des décisions en matière de financement en se fondant exclusivement sur des considérations commerciales. Dans le cadre du programme de l'UE visant à garantir un système d'imposition juste et efficace, elle facilitera l'accès au financement pour les entreprises de l'UE, en particulier les jeunes pousses et les PME, et contribuera à la création d'un véritable marché unique des capitaux. Il s'agit d'une initiative importante pour les transitions verte et numérique, qui requièrent de nouveaux investissements dans des technologies innovantes qui pourraient être financés par des augmentations de fonds propres.»
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie, a ajouté: «En ces temps sombres et incertains, nous devons agir non seulement pour aider nos entreprises à faire face à leurs difficultés immédiates, mais aussi pour soutenir leur développement à l'avenir. Nous prenons aujourd'hui des mesures pour que les avantages fiscaux applicables aux fonds propres soient comparables à ceux appliqués aux dettes des entreprises qui souhaitent lever des capitaux. Nous voulons donner un coup de fouet aux jeunes pousses et aux PME innovantes dans l'ensemble de l'UE. Cette solution harmonisée pour remédier aux incitations favorisant l'endettement permettra d'accroître la prévisibilité et la compétitivité de l'environnement des entreprises en Europe, ce qui aura un effet stimulant sur le développement de notre union des marchés des capitaux. Notre proposition aidera les entreprises à disposer de capitaux plus solides; elles seront ainsi moins vulnérables et plus susceptibles d'investir et de prendre des risques, ce qui sera également une bonne nouvelle pour l'emploi et la croissance en Europe.»
Les transitions verte et numérique requièrent de nouveaux investissements dans des technologies innovantes. La fiscalité a un rôle important à jouer en encourageant les entreprises à se développer et à croître durablement et en leur donnant les moyens d'y parvenir. Une franchise applicable au financement sur fonds propres peut faciliter les investissements audacieux dans les technologies de pointe, notamment pour les jeunes pousses et les PME. Les fonds propres sont particulièrement importants pour les entreprises innovantes à forte croissance en phase de démarrage et pour les entreprises en expansion désireuses de faire face à la concurrence mondiale.
Contexte :
La DEBRA s'inscrit dans le prolongement de la communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, qui définit une vision à long terme visant à créer un environnement pour les entreprises et un système fiscal de l'UE qui soient équitables et durables et à mettre en place des mesures ciblées pour promouvoir les investissements productifs et l'esprit d'entreprise et garantir une imposition effective. La proposition contribue également au plan d'action de l'UE pour l'union des marchés des capitaux (UMC), qui vise à aider les entreprises à lever les capitaux dont elles ont besoin, en particulier au cours de la période postérieure à la pandémie. L'UMC encourage les investissements à long terme afin de favoriser la transition durable et numérique de l'économie de l'UE.
Pour en savoir plus :
Cependant, en France, aucun parlementaire ni aucun candidat aux législatives n'aborde la question des besoins de fonds propres des PME ni celle de l'épargne disponible, pourtant une source de solutions qui pourrait contribuer à améliorer les salaires, renforcer le pouvoir d'achat et garantir des retraites plus stables.
Les Carnets d'Annonces O.T.C (1) de CiiB apportent de nouvelles solutions pour les entreprises cherchant des fonds propres afin de financer leurs projets de croissance, en leur permettant de trouver localement des investisseurs de proximité.
(1) O.T.C : L'expression anglaise "Over the counter", qui signifie "sur le comptoir", désigne un marché de gré à gré en dehors de la bourse.
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